FABEMZA B.V. 

Aalsmeerderweg 249-R  
1432 CM Aalsmeer
Pays-Bas

Chambre du commerce: 74568175
TVA: NL859951637B01
IBAN: NL95ABNA0843244682

Article 1: Application/Définitions

1. Ces Conditions Générales s'appliqueront à toutes les offres et tous les contrats d'achat et de vente de Fabemza B.V. avec son siège social à Amsterdam, Pays-Bas, ci-après dénommée le « Vendeur ».
2. L’autre partie/client, ci-après dénommé l’ « Acheteur ».
3. Par «Par écrit » pour les fins des présentes Conditions Générales, on entend: par courrier postal, e-mail, fax ou par tout autre moyen de communication considéré comme équivalent à l'écriture en vue des progrès de la technologie et des pratiques conventionnelles.
4. L'éventuelle nullité d'une (quelconque partie) d'une disposition contenue dans les présentes Conditions Générales de vente ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes.
5. En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et une traduction de celles-ci, le texte néerlandais prévaut.
6. Ces Conditions Générales s'appliqueront également aux commandes subséquentes et les commandes partielles découlant de cet accord.
7. Une relation d'affaires durable existera si le Vendeur a déjà remis ces Conditions Générales plusieurs fois à l’Acheteur. Si ceci est le cas, le Vendeur ne sera pas obligé de produire ces Conditions Générales à chaque nouvel accord afin de les appliquer.

Article 2: Offres, Propositions, Prix

1. Chaque offre et chaque proposition proposées par le Vendeur est en vigueur pendant la durée visée dans l'offre ou la proposition. Une offre ou une proposition sans durée de validité est sans engagement. Le Vendeur a le droit de retirer une offre ou une proposition si cette offre ou proposition est sans engagement, dans les 2 jours ouvrables après réception de l'acceptation de celle-ci au plus tard.
2. Les prix mentionnés dans les offres, propositions ou listes de prix sont hors BTW (TVA néerlandaise) et autres coûts possibles, tels que les frais de transport, d'expédition, les frais administratifs, les frais de manutention et les demandes de remboursement de tiers engagés.
3. Une offre ou proposition composite n'oblige pas le Vendeur à livrer une partie de la prestation offerte contre une partie correspondante du prix.
4. Si l'offre ou la proposition est basée sur les informations fournies par l’Acheteur et cette information semble être erronée ou incomplète ou devrait changer à une date ultérieure, le Vendeur a le droit d'ajuster les prix et / ou les conditions de livraison indiquées.
5. L'offre, la proposition et les prix ne s'appliquent pas automatiquement à des commandes répétées et / ou partielles.
6. Les échantillons et modèles qui sont affichés et / ou fournis et les spécifications de couleurs, dimensions, poids et autres descriptions contenus dans les prospectus, le matériel promotionnel et / ou sur le site Internet du Vendeur seront aussi exacts que possible, mais ne doivent être considérés qu’à titre indicatif. L’Acheteur ne peut retirer aucun droit de ceux-ci.
7. Les échantillons et les modèles fournis restent la propriété du Vendeur et doivent être retournés au Vendeur sur demande, au frais de l’Acheteur.
8. Si des circonstances d’augmentation de prix (coût), se font au détriment du Vendeur entre la date de conclusion de l'accord et de l'exécution de celui-ci, en raison de législation et réglementation, mesures gouvernementales, fluctuations monétaires ou changements de prix des matières requises et / ou de matières premières, le Vendeur se réserve le droit d'augmenter les prix convenus et de les facturer à l’acheteur.

Article 3: Établissement de Contrats

1. Le contrat sera établi après que l’acheteur ait accepté l'offre du vendeur, même si cette acceptation s'écarte sur des questions secondaires de cette offre. Toutefois, lorsque l'acceptation de l’Acheteur dévie sur des aspects essentiels, l'accord ne pourra être conclu que si le Vendeur a explicitement consenti par écrit à ces écarts.

2. Le Vendeur ne sera lié à: a. un ordre sans offre préalable; b. un/des accord(s) verbal/aux; c. des ajouts ou des modifications des Conditions Générales de vente ou du contrat; que seulement après confirmation écrite à l’Acheteur ou dès que le Vendeur – sans objection de l'acheteur – aura commencé l'exécution de la commande ou de ses arrangements.

Article 4: Engagement de tierces parties

Si cela est nécessaire pour l'exécution correcte du contrat selon le Vendeur, celui-ci aura le droit de faire effectuer des livraisons spécifiques par des tiers.

Article 5: Obligations de l’Acheteur

1. L’Acheteur s'assurera qu'il tiendra toutes les informations nécessaires à l'exécution de l’accord à la disposition du Vendeur dans les temps et dans les formes requises par celui-ci, et que les renseignements seront exacts et complets.
2. L’Acheteur ne pourra vendre les articles livrés par le Vendeur que dans l'emballage d'origine du Vendeur ou de son fournisseur.L’Acheteur ne pourra faire aucun changement à l'emballage d'origine et devra éviter tout dommage.
3. Si les obligations ci-dessus ne sont pas remplies en totalité ou à temps, le Vendeur aura le droit de suspendre l'exécution de l’accordjusqu'au moment où l’Acheteur aura rempli ses obligations. Les coûts en rapport avec le retard occasionné et quelque autres conséquences découlant de ce fait seront aux frais et risques de l’Acheteur.
4. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations et que le vendeur n’exige pas exécution de celles-ci, ceci ne portera pas atteinte au droit du Vendeur d'en exiger l'exécution à une date ultérieure.
5. L’Acheteur sera tenu de facturer à ses propres clients le prix de vente indiqué ou prix de vente minimum fixé par le Vendeur ou son fournisseur. Si l’Acheteur omet de le faire, il sera assujetti à un forfait immédiat et entièrement payable de € 500.00 par infraction, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une réparation intégrale.
6. L’Acheteur a le plein droit de refuser la vente d’articles à ses propres clients, clients potentiels et clients indirects fournis par des tiers, si certains critères ne sont pas respectés. L’Acheteur sera obligé de mettre en évidence cette question si elle n'est pas conforme à ses directives.

Article 6: Livraison, Conditions de Livraison

1. Les délais de livraison convenus ne doivent pas être considérés comme des délais stricts. Si le Vendeur ne respecte pas ses obligations de livraison en entier ou en temps voulu, l’Acheteur devra lui donner un avis de défaut et lui accorder un délai raisonnable pour répondre à ces obligations de livraison à une date ultérieure.
2. Le Vendeur s’autorise à livrer les articles en plusieurs phases, chaque livraison partielle pouvant être facturée séparément.
3. Le risque concernant les articles à livrer sera transféré à l’Acheteur au moment de l’expédition.
4. Il s’agit du moment où les articles à livrer quittent les lieux, l’entrepôt ou la boutique du Vendeur, ou du moment où le Vendeur a informé l’Acheteur de la possibilité de récupérer les objets.
5. L’expédition ou le transport des articles auront lieu aux frais et risques de l’Acheteur de manière décidée par le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable pour aucun dommage de quelconque nature –aux articles eux-mêmes ou pas – qui soie lié à l'expédition ou au transport.
6. Si le Vendeur livre les articles lui-même à l’Acheteur, le risque des articles sera transféré au moment que ces articles arrivent à destination de l’Acheteur et sont donc, de ce fait, mis à sa disposition.
7. S'il apparaît impossible, en raison d'une cause au sein de la zone à risque de l’Acheteur, de livrer les articles commandés (de la manière convenue) à l’Acheteur, ou si ces articles ne sont pas collectés, le Vendeur aura le droit de stocker les articles aux frais et aux risques de l’acheteur. L’acheteur devra permettre au Vendeur après que celui-ci ait donné un avis de stockage, dans un délai à fixer par le Vendeur, de livrer les articles pendant le délai déterminé ou de recueillir les articles pendant ce délai.
8. Si l’Acheteur ne respecte toujours pas ses obligations d'achat après le délai cité à l'alinéa précédent, il sera immédiatement en défaut. Le Vendeur aura alors le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat avec effet immédiat par une déclaration écrite et par la suite de vendre les articles à des tiers sans que le Vendeur soie tenu d'indemniser tout dommage, frais ou intérêt découlant du présent. Le susdit paragraphe n'affectera pas l'obligation de l’Acheteur de compenser les coûts (stockage), la perte due au retard, perte de bénéfices ou tout autre dommage ou le droit de le Vendeur de réclamer son exécution à une date ultérieure.
9. Un délai de livraison convenu ne prendra pas effet avant le moment où le Vendeur aura reçu toutes les informations nécessaires pour la livraison et l'éventuel accord (à l’avance) de paiement de l’Acheteur. Si du retard résulte de cela, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.

Article 7: Emballage / Conditionnnement

1. L’emballage étudié pour être utilisé à plusieurs reprises et demeurera la propriété du Vendeur. Cet emballage ne pourra pas être utilisé par l’acheteur à des fins autres que celles pour lesquelles il a été étudié.
2. Le Vendeur déterminera si l'emballage doit être renvoyé par l’Acheteur ou si il le recueillera lui-même et aux frais de qui il sera effectué.
3. Le Vendeur est en droit de facturer l’Acheteur des frais pour ces emballages. Si l'emballage est renvoyé gratuitement par l’Acheteur dans le délai convenu, le Vendeur doit reprendre cet emballage et rembourser les frais facturés pour ceci à l’Acheteur, ou bien déduire les frais que l’Acheteur doit payer pour emballage sur la facture suivante. Le Vendeur a toujours le le droit de déduire des frais de manutention de 10% du montant à rembourser ou régler.
4. Si l'emballage est abîmé, incomplet ou s'il a été détruit, l'Acheteur est responsable des dommages et son droit au remboursement des frais d’emballage et de manutention devient caduc.
5. Si les dommages visés à l'alinéa précédent sont supérieurs aux frais perçus, le Vendeur n'aura pas à reprendre les emballages. Le Vendeur aura alors le droit de facturer cet emballage à l’Acheteur au prix coûtant, déduction faite des frais déjà payés par l’Acheteur.
6. L’emballage à usage unique ne doit pas être repris par le Vendeur et peut être laissé à l’Acheteur. Les coûts possibles pour le retrait de celui-ci des locaux de l’Acheteur seront aux frais de l’Acheteur.

Article 8: Réclamations et Retours

1. L’Acheteur sera dans l’obligation de vérifier les Articles livrés dès leur réception et de préciser les lacunes visibles, les défauts, les dommages et/ou divergences dans la quantité, sur le bordereau d'expédition ou de consignation et d’envoyer un courriel/e-mail dans les 24 heures après réception des marchandises. En l'absence d'un bordereau d'expédition ou de consignation, l’Acheteur est dans l’obligation d'en informer le Vendeur par écrit / par e-mail sur toutes les lacunes, défauts, etc, dans les 24 heures suivant la réception des marchandises.
2. D'autres réclamations doivent être signalées par écrit au Vendeur immédiatement après découverte, mais au plus tard pendant la période de garantie convenue. L’Acheteur doit assumer tous les risques s'il ne déclare pas directement. Si aucune période de garantie explicite a été convenue, la période d'une saison s'applique jusqu'à l'année calendrier suivante.
3. Si une réclamation n'a pas été déposée auprès du Vendeur d’après les conditions mentionnées dans les paragraphes précédents, il ne sera pas possible de faire une réclamation en vertu de la garantie convenue.
4. Les articles commandés seront livrés dans l'emballage (en gros) en stock du Vendeur et / ou selon les quantités minimales ou nombres. De légères différences en vue de mesures spécifiques, poids, nombres, couleurs, etc, acceptables dans l'industrie, ne sont pas considérées comme des failles de la part du Vendeur. Dans ce cas, il ne sera pas possible de faire une réclamation en vertu de la garantie.
5. Les réclamations ne pourront pas suspendre les obligations de paiement de l’Acheteur.
6. L’Acheteur donnera au Vendeur la possibilité d'enquêter sur la réclamation et doit fournir au Vendeur toutes les informations qui soient pertinentes pour la réclamation. Si les articles doivent être renvoyés pour enquêter sur la réclamation, les frais seront à la charge de l'acheteur, sauf si la réclamation semble fondée. Le risque du transport sera toujours à la charge de l’Acheteur.
7. Dans tous les cas, le renvoi des articles doit s'effectuer selon les modalités déterminées par le Vendeur et ce dans l'emballage d'origine ou dans l’emballage de dépôt.
8. Aucune réclamation ne peut être déposée à l'égard des imperfections ou caractéristiques des articles fabriqués à partir de matériaux naturels, si ces imperfections ou caractéristiques sont inhérentes à la nature de ces matériaux.
9. Aucune réclamation ne peut être déposée sur des décolorations et de petits écarts de couleurs.
10. Aucune réclamation ne peut être déposée concernant des articles qui ont changé de nature et / ou de composition ou qui ont été entièrement ou partiellement traités ou ont subi des procéssus.

Article 9: Garanties

1. Le Vendeur s'assurera que les livraisons convenues seront réalisées de manière appropriée et conformément aux normes en vigueur dans son secteur, sans toutefois donner de garantie sur ces livraisons autre que celles explicitement convenues entre les parties.
2. Pendant la période de garantie, le Vendeur est responsable de la qualité et de la fiabilité habituelle des articles livrés.
3. Si le fabricant ou le fournisseur offre une garantie pour les articles livrés par le Vendeur, cette garantie s'appliquera de la même manière entre les parties. Le Vendeur s'engage à informer l’Acheteur à cet égard.
4. Si l’objectif pour lequel l’Acheteur souhaite traiter ou utiliser les articles diffère de l'utilisation habituelle de ces articles, le Vendeur pourra seulement garantir que les articles sont adaptés à cet effet que s'il a confirmé ceci par écrit à l’Acheteur.
5. Aucune réclamation ne peut être faite en vertu de la garantie avant que l’Acheteur n’ait payé le prix convenu pour les articles.
6. Si l’Acheteur fait, -à juste titre-, une réclamation en vertu de la garantie, le Vendeur se chargera de la réparation ou du remplacement des articles - à sa propre discrétion - ou remboursera ou réduira le prix convenu. En cas de dommages supplémentaires, les dispositions énoncées dans l'article Responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente s'appliqueront.

Article 10: Responsabilité

1. Le Vendeur n’acceptera aucune responsabilité autre que les garanties explicitement convenues ou indiquées par le Vendeur.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Vendeur est uniquement responsable des dommages directs. Toute responsabilité du Vendeur en cas de dommages indirects tels que des pertes commerciales, pertes de revenus et/ou de pertes subies, dommages causés par des retards et/ou dommages corporels ou lésions sera expressément exclue.
3. L’Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter les dommages.
4. Si le Vendeur est responsable des dommages subis par l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur pour indemnisation sera en tout temps limitée au montant maximum versé par l'assureur, le cas échéant. Si l'assureur ne paie pas ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance souscrite par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur pour indemnisation sera limitée au montant de la facture des articles livrés.
5. L'Acheteur doit poursuivre le Vendeur en justice au plus tard 6 mois après que le dommage subi soit devenu visible ou aurait dû le devenir.
6. Le vendeur n'est pas responsable et l'acheteur ne peut faire valoir aucune réclamation au titre de la garantie applicable si le dommage est survenu en raison:
   
   a. d’une utilisation impropre ou contraire à l'usage auquel les objets livrés étaient destinés ou aux instructions, conseils, instructions d'utilisation, dépliants, etc. fournis par le vendeur ou en son nom;
   
   b.d’une conservation incomparable (stockage) ou entretien des articles;
   
   c.d’erreurs ou d’informations incomplètes dans les informations fournies au vendeur par ou pour le compte de l'acheteur;
   
   d. d’instructions de ou pour le compte de l'acheteur;
   
   e. par le choix de l’acheteur, qui s'écarte de l'avis du vendeur et / ou de ce qui est habituel;
   
   f.du choix effectué par l'acheteur en ce qui concerne les articles à livrer.
   
   g.de réparations ou autres travaux ou traitements effectués sur les objets livrés par ou pour le compte de l'acheteur, sans l'accord exprès, préalable et écrit du vendeur.

7. L'Acheteur est entièrement responsable de tous les dommages en résultant dans tous les cas énumérés au paragraphe précédent et indemnise explicitement le Vendeur contre toute réclamation de tiers en réparation de ces dommages.

8.Les limites de responsabilité énoncées dans cet article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention et / ou une imprudence de la part du Vendeur ou de son personnel d'encadrement au niveau de la direction ou si des dispositions légales impératives s'y opposent. Ce n'est que dans ces cas que le Vendeur devra indemniser l’Acheteur contre toute réclamation de la part de tiers.

Article 11: Paiement / Réglement

1. Le Vendeur aura toujours le droit d'éxiger un paiement (partiel) à l’avance ou toute autre sécurité de paiement de la part de l’Acheteur.
2. Le paiement devra être fait immédiatement en espèces / toutes les principales cartes de credit / virement bancaire. A moins que les parties n'en décident autrement par écrit, le paiement devra être effectué dans les 14 ou 30 jours après la date d'émission de la facture.

   La facture devra être considérée comme correcte si l’Acheteur ne l'a pas contestée dans ce délai de paiement.

3. Si une facture n'est pas intégralement payée après l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent ou s’il n'a pas été possible de payer le montant par prélèvement automatique, l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur un intérêt moratoire de 2% par mois, calculé sur le montant principal. Les parties d'un mois sont calculées comme un mois complet.
4. Si l’Acheteur ne parvient toujours pas à payer après réception d’une notification, le Vendeur aura en outre le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires à l’Acheteur, de l’ordre de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 €.
5. Les paiements effectués par l’Acheteur seront d'abord être déduits par le Vendeur de tous les intérêts et frais dûs et ensuite des factures dues et exigibles qui ont été le plus longtemps à découvert, à moins que l’Acheteur ait déclaré par écrit que le paiement concerne une facture ultérieure.
6. En l'absence de paiement intégral par l'acheteur, le vendeur aura le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite sans autre notification de défaut ou de suspendre ses obligations en vertu du contrat jusqu'à ce que l'acheteur ait effectué le paiement intégral ou fourni la sécurité appropriée. Le vendeur dispose également du droit de suspension susmentionné s’il dispose de motifs légitimes pour douter de la solvabilité de l’acheteur même avant que celui-ci ne soit en défaut de paiement.
7. Les paiements effectués par l’Acheteur devront d'abord être déduits par le Vendeur de tous les intérêts et frais dus, puis des factures échues depuis plus longtemps, à moins que l’Acheteur ait déclaré par écrit que le paiement concerne une facture ultérieure.
8. L'Acheteur ne peut déduire les créances du Vendeur sur les créances en suspens qu'il pourrait avoir sur le Vendeur. Ce qui précède s’applique également si l’Acheteur demande une suspension de paiement (temporaire) ou est déclaré en faillite.
9. Si l’Acheteur ne paie pas malgré les rappels, il sera, sans autre avis, pleinement responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le Vendeur sera amenée et obligée à faire.

Article 12: Réserve de proprièté

1. Le Vendeur conservera la propriété de tous les articles livrés ainsi qu’à livrer jusqu'au moment où l’Acheteur aura complètement rempli toutes ses obligations de paiement envers le Vendeur.
2. Les obligations de paiement citées à l'alinéa précédent seront constituées du paiement du prix d'achat des articles, augmenté par quelconques revendications concernant les travaux effectués dans le cadre de cette prestation, ainsi que des réclamations relatives aux dommages dus à une défaillance attribuable de l’Acheteur pour répondre à ses obligations, y compris le paiement de dommages-intérêts, les frais de recouvrement extrajudiciaires, intérêts et pénalités possibles.
3. Si cela se réfère à la livraison d’articles identiques, non individualisés, l'envoi d’articles relatifs à la facture la plus ancienne devra être considéré comme ayant été vendu en premier. Par conséquent, la réserve de propriété restera toujours avec les articles livrés qui sont encore en stock, en magasin et / ou forment une partie de l'inventaire et de l'équipement de l’Acheteur au moment d’invoquer la réserve de propriété.
4. Tous les articles dont la propriété est conservée, ne pourront être revendus par l’Acheteur dans le cadre d’opérations commercialesordinaires, à moins que l’Acheteur ait également stipulé réserve de propriété avec ses propres clients pour les articles livrés.
5. Tant que la propriété sera conservée par le Vendeur sur les articles livrés, l’Acheteur ne pourra pas mettre en gage les articles de quelque manière que ce soie ou mettre les articles sous le contrôle (réel) d'un bailleur de fonds au moyen de listes contenant ces articles donnés en gage.
6. L’Acheteur devra aviser immédiatement le Vendeur si des tiers prétendent avoir la propriété et / ou quelconques autres droits sur les articles dont la propriété est reservée.
7. L’Acheteur devra sauvegarder soigneusement les articles livrés et les identifier comme propriété du Vendeur aussi longtemps que la propriété est reservée sur eux.
8. L’Acheteur devra prendre une police d’assurance d’interruption d'activité ou une assurance de contenu d’habitation pour assurer que les articles livrés qui sont soumis à réserve de propriété soient inclus dans la police et l’Acheteur permettra au Vendeur l'inspection sur demande de la police d'assurance et des preuves attenantes de paiement des primes.

9. Si l’Acheteur contrevient aux dispositions du présent article ou si le Vendeur invoque réserve de propriété, le Vendeur et ses employés auront le droit irrévocable de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur et de reprendre les Articles soumises à réserve de propriété. Cette règle s'appliquera sans préjudice du droit du Vendeur à indémnisation par dommages, perte de profit et d’intérêts dûs et du droit de résilier le contrat sans mise en demeure par une déclaration écrite.

Article 13: Banqueroute, perte de la faculté de disposer de biens, etc.

1. Le Vendeur aura toujours le droit de résilier le contrat sans mise en demeure par une déclaration écrite à l’Acheteur, au moment oùl’Acheteur:

   a. est déclaré en faillite ou dépose son bilan; b. fait une demande (temporaire) de suspension de paiement; c. est affecté par une saisie exécutoire; d. est placé sous tutelle ou contrôle judiciaire; e. perd le pouvoir de disposer de ses biens ou perd sa capacité juridique, concernant tous ou partie de ses actifs.

2. L’Acheteur devra toujours informer le tuteur ou l'administrateur du (contenu du) contrat et ces Conditions Générales de Vente.

Article 14: Force Majeure

1. En cas de force majeure de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite adressée à l’Acheteur ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers l’Acheteur pour un terme raisonnable sans être obligé de payer une quelconque indemnité.
2. Force majeure par rapport au Vendeur, dans le cadre de ces Conditions Générales, incluira: une lacune non-coupable par le Vendeur, une lacune non-coupable par des tiers ou fournisseurs retenus par le Vendeur ou d'autres motifs graves de la part du Vendeur.
3. Circonstances qui sont considérées comme cas de force majeure de la part du Vendeur comprenderont: guerre, révolte, mobilisation, émeutes dans le pays du Vendeur et à l'étranger, mesures gouvernementales, grèves au sein de la société du Vendeur et/ou del’Acheteur, ou d'une menace de ces dernières et autres circonstances, la perturbation des taux de change en vigueur au moment où l'accord a été conclu, les défaillances opérationnelles dues à incendie, cambriolage, sabotage, panne d'électricité, internet ou de téléphone, phénomènes naturels, catastrophes (naturelles) et similaires, ainsi que des problèmes de transport et des problèmes de livraison dûs à conditions météorologiques, barrages routiers, accidents et mesures entravantes d'importation et d'exportation.
4. Si la force majeure se produit lorsque seulement une partie de l'accord a été exécuté, l’Acheteur devra en tout cas être tenu de remplir ses obligations à l'égard du Vendeur jusqu'à ce moment-là.

Article 15: Résiliation, Suspension

1. Si l’Acheteur souhaiterait annuler le contrat avant ou pendant l'exécution de celui-ci, le Vendeur aura droit à compensation, à être déterminée ultérieurement par le Vendeur. Cette indemnité comprendra tous les frais déjà engagés par le Vendeur ainsi que le préjudice subi en raison de l'annulation, y compris la perte de profits. Le Vendeur sera autorisé à fixer la susdite indemnité et - à sa discretion, et selon les livraisons déjà effectuées - de facturer 20 à 100% du prix convenu à l’Acheteur.
2. L’Acheteur devra être responsable envers des tiers pour les conséquences de l'annulation et indemnisera le Vendeur contre toute réclamation de tiers découlant de cette situation.
3. Le Vendeur sera autorisé à régler les montants versés par l’Acheteur à l'indemnité due par l’Acheteur.
4. Si l'exécution du contrat serait suspendue à la demande de l’Acheteur, les frais encourus jusqu'à ce moment seront immédiatementexigibles et payables et le Vendeur aura le droit de facturer ceux-ci à l’Acheteur. En outre, le Vendeur aura le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais engagés ou devant être engagés pendant la période de suspension.
5. Si l'exécution de l'accord ne peut être reprise après la période de suspension convenue, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat par

   une déclaration écrite adressée à l’Acheteur. Si l'exécution de l'accord est reprise après la période de suspension d'accord, l’Acheteurdevra compenser quelconques coûts de le Vendeur pouvant découler de cette reprise.

Article 16: For légal applicable / Jurisdiction

1. Le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera régi exclusivement par le droit néerlandais.
2. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes (CVV) est explicitement exclue.
3. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu où le Vendeur est établi, bien que le Vendeur puisse conserver toujours le droit desoumettre un différend à la jurisdiction compétente de l'endroit où l’Acheteur est établi.
4. Si l’Acheteur est établi en dehors des Pays-Bas, le Vendeur aura le droit de choisir de soumettre le différend à la jurisdiction compétente dans le Pays ou l'État où l’Acheteur est établi.